Accès à la retraite avant l'âge légal des travailleurs handicapés

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 30/05/2024

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées concernant les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsqu'une personne handicapée travaillait, il lui suffisait, pour ouvrir les droits à une retraite anticipée, d'avoir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTF). Depuis le 1er janvier 2016, la RQTF n'entre plus en ligne de compte, il faut désormais justifier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50%. Lorsqu'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ouvre un droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) ou à une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, les formalités se font sans encombre. En cas de refus d'attribution de l'AAH ou de la CMI mention invalidité, en revanche, la démarche se complique car le taux d'incapacité de 50% n'est pas réglementairement notifié par les maisons départementales des personnes handicapées. C'est alors au travailleur de « prouver » son taux d'incapacité de 50%. La nouvelle réforme des retraites, qui prévoit que le départ en retraite anticipée pour raison de handicap reste possible dès 55 ans, n'a pas prévu de procédure simple pour répondre à ce problème. Il lui demande donc si le gouvernement envisage une évolution des modalités réglementaires pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à leurs droits.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2410

Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

La question est caduque