Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 06/06/2024
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°11065 posée le 04/04/2024 sous le titre : " Harmonisation des obligations de transparence de l'État vis-à-vis des parlementaires en matière d'attribution des subventions aux communes au titre du fonds vert ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2568
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
Page mise à jour le