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Question de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de l'interprétation qu'il convient de donner au 5° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
En effet, en application de cet article, le conseil municipal peut charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
À ce propos, il souhaiterait savoir si une telle délégation comprend aussi le cas de la résiliation à l'amiable par le maire bailleur des différents types de baux.
- page 1944
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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