Fin des régimes spéciaux et rentes versées aux personnels affiliés à ces régimes par les caisses de retraite complémentaires

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 30/11/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la convention signée en 2020 entre les caisses de retraite complémentaires privées Agirc et Arco et le régime de retraite de la SNCF. Cette convention prévoit le paiement des pensions de retraite des personnes affiliées au régime de la SNCF, par les caisses de retraite complémentaires Agirc et Arco, au lieu de l'État alors qu'elles n'y ont jamais cotisé. Elle lui demande la copie de cette convention qui n'a pas été rendue publique et s'étonne que les parlementaires n'en aient pas reçu une copie. Cette information a été donnée par le ministre des comptes publics lors de l'examen de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Publiée dans le JO Sénat du 30/11/2023 - page 6653

Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins

La question est caduque