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Question de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 13/06/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget et consommation publiée le 17/10/1985
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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