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Question de M. Charles-Henri de Cossé-Brissac (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 19/11/1992
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac demande à M. le ministre du budget s'il n'estime pas opportun de proposer une modification de l'article 1609 quinquies B du code général des impôts, tendant à permettre aux districts constitués après le 8 février 1992 de mettre en place un régime de taxe professionnelle de zone.
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La question est caduque
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