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Question de M. Jean Pourchet (Doubs - UC) publiée le 21/08/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réforme de l'enseignement supérieur. Sans nier les points positifs du " rapport d'étape " publié récemment, il apparaît que le devenir de la protection sociale étudiante face à l'assurance maladie universelle et la santé publique relative aux deux millions d'étudiants ne soient suffisamment évoqués. La mise en place d'un " guichet unique " n'est pas très explicite et dans le projet de fusion des aides sociales, y compris l'allocation logement social (ALS), il ne semble pas être tenu suffisamment compte des conséquences que celle-ci aura sur la situation des jeunes et de leur famille, pour les catégories sociales moyennes en particulier. Il lui demande de bien vouloir lui donner des détails sur ces différents points.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/11/1997
Réponse. - Lors de son discours de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un plan social étudiant qui permettra à tous de travailler dans des conditions matérielles convenables. Le champ de ce plan social est très large puisqu'il couvre non seulement les aides financières directes et indirectes, mais aussi les différents secteurs de la vie de l'étudiant : logement, restauration, santé, citoyenneté, sport, culture et les questions liées à la couverture sociale des étudiants. Une concertation approfondie est menée avec les organisations étudiantes représentatives, les mutuelles étudiantes, les présidents d'université, les syndicats, les parents d'élèves, dans le cadre de la table ronde " Etudiants ". Les autres ministères concernés (économie, finances et industrie, emploi et solidarité, défense, équipement, transports et logement, agriculture et pêche) seront associés au plan social étudiant et un rapport d'étape sera établi dans le courant de l'année universitaire. Devant l'importance de la question des aides aux étudiants, le ministre souhaite associer étroitement le Parlement à la discussion du plan social étudiant, sous une forme qui sera définie ultérieurement. C'est dans ce cadre que seront examinées les conséquences sur le régime étudiant de la mise en place du régime d'assurance maladie universelle, qui relève en premier lieu de la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale.
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