Document précédent • S'abonner à cette recherche
Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 01/11/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants.
En effet, les veuves des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part.
Il lui demande quel en serait le coût, s'il est prévu d'étendre les conditions d'attribution de la demi-part à ces veuves et à défaut sur le budget 2019 de pouvoir envisager un calendrier au regard des marges financières dégagées au fur et à mesure du temps.
- page 5518
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Le coût de cette extension est estimé à 25 millions d'euros. Cette mesure répond ainsi pleinement à votre demande.
- page 1001
Page mise à jour le