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Question de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/04/2023
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dématérialisation des certificats d'existence pour les pensions d'invalidité. En effet, si l'effort de dématérialisation a été entrepris s'agissant des certificats de vie pour les pensions de retraite, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) soumet encore le versement des pensions d'invalidité versées au titre d'un accident du travail à la présentation d'un certificat d'existence papier. Il lui demande si cette démarche, qui concerne également des Français établis hors de France, sera prochainement concernée par l'effort de dématérialisation porté par le Gouvernement.
- page 2610
Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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