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Question de Mme Viviane Artigalas (Hautes-Pyrénées - SER) publiée le 14/12/2023
Mme Viviane Artigalas rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°02521 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 6859
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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