Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 14/12/2023

Rappel de la question n°08565, publiée le 05/10/2023

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08565 posée le 05/10/2023 sous le titre : " Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6864

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque