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Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 04/04/2024
M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08607 posée le 12/10/2023 sous le titre : " Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1370
Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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