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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°05811 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 4325
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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