Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 21/03/2024

Rappel de la question n°08641, publiée le 12/10/2023

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08641 posée le 12/10/2023 sous le titre : " Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1114

Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

La question est caduque