S'abonner à cette recherche

Question de M. Hubert Falco (Var - RI) publiée le 27/01/2000

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude manifestée par les professionnels de l'automobile au sujet du financement du Comité professionnel de la distribution de carburants. Jusqu'au 31 décembre 1999, cette structure était financée par une taxe parafiscale sur les produits pétroliers. Désormais les ressources du CPDC proviendront du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour un montant de 73 millions. Les professionnels regrettent cette décision prise sans concertation préalable et s'interrogent sur la pérennité des recettes du CPDC dont le montant ne correspond pas au produit escompté qui devait atteindre 119 millions de francs correspondant au produit cumulé de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers pour 59 millions et des sanctions en cas de revente en l'état des carburants par les grandes et moyennes surfaces pour 60 millions. Le CPDC craint, à terme, de ne plus disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions de maintien d'une desserte équilibrée en carburant sur l'ensemble du territoire et de mise aux normes des stations-service. Il lui demande donc si l'Etat compte verser au comité professionnel de la distribution de carburants la somme escomptée et si la pérennité de cette ressource sera assurée.

- page 251


Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000

Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au Comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Les suppression concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.

- page 1262

Page mise à jour le