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Question de M. Bernard Murat (Corrèze - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les principales difficultés rencontrées par les agents des établissements et services pour personnes âgées relevant de la fonction publique territoriale. Tout d'abord, la formation initiale et continue des agents n'est plus assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors qu'il est leur organisme obligatoire pour la formation. Carence qui est préjudiciable tant sur le plan du recrutement des personnels qualifiés que sur la réalisation d'un plan de formation, y compris pour les formations obligatoires (HACCP, sécurité incendie, etc.). Ensuite, l'obligation de satisfaire aux épreuves d'un concours sur titres, afin d'intégrer la fonction publique territoriale, pour les agents titulaires d'un diplôme professionnel induit une fuite de ces agents vers des établissements de la fonction publique hospitalière ou du secteur privé. En effet, en matière de fonction publique hospitalière, le diplôme suffit. Par ailleurs, l'inadéquation du contenu des épreuves du concours sur titres avec la formation initiale ou la pratique professionnelle, de même que l'absence de préparation à ce concours, entraînent un fort pourcentage d'échec sans rapport avec la valeur professionnelle de ces agents. Enfin, la situation administrative des directeurs des établissements et services pour personnes âgées reste précaire dans la mesure où une majorité d'entre eux sont titulaires mais sur des emplois spécifiques, ce qui exclut de ce fait tout détachement et toute évolution de leur carrière professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles orientations il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la situation professionnelle des personnels des établissements et services pour personnes âgées relevant de la fonction publique territoriale.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Le recrutement de personnel soignant appelé à exercer ses fonctions au sein d'établissements d'accueil pour personnes âgées s'effectue dans les conditions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire après concours. Les concours d'infirmières et d'auxiliaires de soins territoriaux sont des concours sur titres ne comportant qu'une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. Ils sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour autant que les collectivités territoriales qui y sont affiliées aient déclaré des vacances de postes, le nombre des postes ouverts aux concours correspondant au nombre prévisionnel des postes à pourvoir. II n'est pas envisagé de remettre en cause cette organisation d'ensemble marquée par un nombre réduit d'épreuves gérées au plus proche des besoins puisqu'elles peuvent être organisées par les centres de gestion et les collectivités non affiliées. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut intervenir ponctuellement lorsque des difficultés conjoncturelles affectent tel concours particulier, en raison de l'autonomie juridique dont disposent les centres de gestion de la fonction publique territoriale et compte tenu du principe constitutionnel de libre administration dont jouissent les collectivités territoriales. Ce même principe est par ailleurs à la base de la règle du recrutement sur une liste d'aptitude des candidats déclarés admis à l'issue d'un concours, puisqu'elle garantit aux collectivités territoriales la liberté du recrutement de leurs agents. Enfin, si la loi a confié au Centre national de la fonction publique territoriale le soin d'assurer l'ensemble des missions de formation à l'égard des fonctionnaires territoriaux, il est également reconnu à cette autorité le pouvoir de déléguer le cas échéant ces missions, par le biais de conventions établies sous sa responsabilité. Toutefois, le problème évoqué, auquel le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible, s'agissant de personnel ayant vocation à soigner les personnes âgées, ne manquera pas de nourrir la réflexion qui a été engagée en vue d'améliorer, pour l'ensemble de la fonction publique territoriale, les conditions et la qualité du recrutement de ses agents, tout en préservant - et en renforçant dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation - les prérogatives des collectivités territoriales.
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