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Question de M. Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 26/10/2006

M. Jean-Marc Juilhard souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences liées aux nouvelles modalités de financement des contrats enfance jeunesse. Dans le domaine de la petite enfance, les aides financières seront désormais calculées par la caisse d'allocations familiales en fonctions du coût de revient horaire, du taux de remplissage. Il se réjouit d'une amélioration de la gestion de ces contrats synonymes d'une certaine rationalisation de l'utilisation des fonds publics. Toutefois, il se permet de souligner des risques d'effets pervers dans l'application des nouvelles règles : pour les structures de petite taille, en milieu rural notamment, il sera dans certains cas très difficile d'atteindre un taux de remplissage élevé, de l'ordre de 70 %, par exemple ; pour les structures de garde à titre occasionnel, les haltes-garderies par rapport aux modes de garde permanents, les crèches. Une halte-garderie n'accueillant pas des enfants à temps complet, connaît une rotation importante, ce qui a par définition un impact sur le taux d'occupation ; enfin le croisement entre le coût de revient et le taux de remplissage aura un double impact négatif sur le financement des petites structures, en milieu rural et, qui plus est, offrant un mode de garde occasionnel. Il souhaiterait que M. le ministre se penche sur une adaptation des nouvelles modalités de financement qui ne pénalise pas les petites structures, les secteurs ruraux et/ou les modes de garde occasionnels.

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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 22/03/2007

Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens : elles concernent la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 et le plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèche auront ainsi été financées. Le ministre a souhaité aller plus loin et renforcer l'augmentation et la diversification des solutions de garde d'enfants de moins de trois ans. Le plan annoncé le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant cinq ans. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs. Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d'allocations familiales au fonctionnement d'une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l'action sociale a dépassé de 250 millions d'euros le montant budgété des prestations, qui s'élevait pourtant à plus de 2 milliards d'euros, en croissance de 10,5 % par rapport à 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à quatre ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé, puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause : ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de quatre ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'être incitatives et d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.

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