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Question de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC) publiée le 24/09/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social.
Depuis le 31 janvier 2008, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux de droit privé ont l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. L'absence intégrale de prise en charge budgétaire de cette disposition par l'État a généré nombre de difficultés. Parmi celles-ci, le nombre de lieux de stage a considérablement diminué faute de moyens financiers suffisants. En outre, si certains conseils généraux ont bien participé à la prise en charge de ce transfert de compétences, tel n'est pas le cas partout.
Aussi, alors que la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emploi, adoptée en première lecture le 9 juin 2009, prévoit dans son article 8 bis que la gratification interviendra pour les stages d'une durée de deux mois, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que l'État garantisse le financement de ce transfert de compétences.
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Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée le 28/10/2009
Réponse apportée en séance publique le 27/10/2009
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 632, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d'État, ma question a trait au secteur du travail social, qui, comme chacun le sait, a été confronté l'année dernière à de très importantes difficultés budgétaires. En application de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux de droit privé ont l'obligation de verser une gratification aux étudiants qui y effectuent un stage de plus de trois mois.
Si personne ne conteste l'objet de cette disposition je pense notamment à mon collègue Jean-Pierre Godefroy, qui a déposé une proposition de loi très intéressante sur l'importante question des stages , sa mise en application a été rendue extrêmement difficile. Comment pourrait-il en être autrement lorsque l'État, malgré les engagements réitérés du ministre des affaires sociales d'alors, n'a jamais daigné verser les montants correspondant à cette gratification ?
Certains conseils généraux, il est vrai, ont subventionné ces établissements, mais d'autres ont choisi de ne pas le faire. Si la responsabilité de la gratification devait revenir aux organismes de formation, cela ne ferait que déplacer le problème vers les conseils régionaux, qui, rappelons-le, ont la responsabilité, depuis 2004, d'organiser les formations sanitaires et sociales. Il devrait donc revenir à l'État d'abonder leur financement en conséquence, mais une telle proposition serait tombée sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
En tout état de cause, la situation est loin d'être satisfaisante. Elle devient même très inquiétante, puisque, le 24 avril dernier, le Président de la République a présenté un plan d'urgence visant à favoriser la formation et l'accès à l'emploi de 500 000 jeunes d'ici à 2010 et a fait part de sa volonté de voir les stagiaires désormais gratifiés dès le deuxième mois de stage.
À l'occasion des débats sur l'article 8 bis de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, la question de ce financement a été soulevée à de nombreuses reprises. Or nous ne pouvons nous satisfaire d'une position gouvernementale qui renvoie uniquement la responsabilité de ce financement aux organismes de formation ou aux collectivités territoriales.
Ces stages, je le rappelle, concernent l'ensemble des formations de conseiller en économie et social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et la quasi-totalité de celles d'éducateur de jeunes enfants et d'assistant de service social. L'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social a chiffré le coût de cette gratification dès deux mois de stage pour plus de 28 320 ayants droit à 25 millions d'euros par an.
Gageons que, si les difficultés ont pesé pour la gratification des stages de trois mois, il en sera a fortiori de même pour ceux de deux mois. Aussi, je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que les organismes accueillant les stagiaires les gratifient et qu'en tout état de cause l'État ne procède pas une nouvelle fois à un transfert de charges sur les collectivités territoriales sans en garantir la compensation budgétaire intégrale.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification.
Le Gouvernement a ainsi veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ainsi que dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles.
Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs.
C'est pourquoi le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires afin de neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage.
Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifent, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos arguments, je n'ai d'ailleurs pas dit que nous étions contre la gratification des stages. Il y a effectivement beaucoup d'abus, on l'a bien vu au moment de la discussion du projet de loi, mais il faut tenir compte de la réalité des établissements.
La plupart des organismes d'accueil sont des organismes sociaux et sont souvent financés uniquement par de l'argent public. Je pense aux établissements qui embauchent les éducateurs spécialisés, aux foyers d'accueil pour les jeunes en difficulté qui font l'objet de mesures judiciaires ou sociales, aux établissements qui accueillent les personnes âgées, sujet que vous connaissez bien, madame la secrétaire d'État.
Par conséquent, lorsque vous dites qu'ils doivent payer les gratifications, cela veut dire que les autorités de tutelle, c'est-à-dire la plupart du temps les conseils généraux, doivent donner de l'argent aux organismes pour qu'ils puissent gratifier les jeunes en stage.
C'est le serpent qui se mord la queue, si je puis m'exprimer ainsi, parce que les conseils généraux ont eux-mêmes des difficultés financières ce n'est pas mon collègue Yves Daudigny, président du conseil général de l'Aisne, qui me contredira , et nous nous trouvons dans une situation dont nous n'arrivons pas à sortir. Nous devons faire très attention, me semble-t-il, car à terme les formations au travail social elles-mêmes seront peut-être mises en cause.
Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne me satisfait pas, bien évidemment.
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