Question de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Elle rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA est une prestation de solidarité attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer de dignes conditions de vie.
Elle note cependant que cette allocation est conjugalisée, ce qui signifie que le revenu fiscal de référence est celui du foyer du couple et non le revenu fiscal de la seule personne retraitée et bénéficiaire.
Elle souhaite donc savoir quelles modifications de la réglementation fiscale sont envisageables afin de prendre en compte un revenu individuel qui servirait de référence pour le calcul de l'ASPA et permettrait donc sa déconjugalisation.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/02/2023
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un minimum social conjugalisé, différentiel, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. À cet effet, il est tenu compte pour le calcul de l'ASPA de l'ensemble des ressources du foyer. Ce dispositif permet une redistribution monétaire en faveur des ménages modestes. Les aides sociales comme l'ASPA sont de nature non contributives, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas soumises au versement préalable de cotisations, et reposent donc sur un principe de solidarité et non sur une logique d'assurance. L'article L. 815-19 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret ». Le niveau du plafond de ressources pour un demandeur en couple est inférieur au double du plafond de ressources appliqué au demandeur seul. Cet écart est justifié par les économies d'échelle réalisées au sein du ménage, en particulier en matière de logement. En effet, selon l'institut national de la statistique et des études économiques, en 2017, le taux d'effort net en logement, c'est-à-dire la part du revenu allouée à ce poste de consommation, des 25 % des ménages les plus modestes s'élève à 32 %. Cependant, en application de l'article R. 815 27 du code de la sécurité sociale, « pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires ».
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