Comptage obligatoire des prélèvements d'eau

Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de rendre obligatoire le comptage de tous les prélèvements dans le milieu, quels que soient les usages.

Actuellement, le suivi des prélèvements n'est pas systématique, ce qui limite la capacité des autorités à gérer efficacement la ressource en eau.

En référence à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la réglementation en matière d'assainissement, elle souhaite savoir si elle envisage de modifier cet arrêté ou d'en promulguer un nouveau pour rendre obligatoire le comptage de tous les prélèvements. Une telle mesure permettrait de mieux connaître les consommations et de mettre en place des tarifications adaptées aux besoins et spécificités des territoires, contribuant ainsi à une gestion plus durable des ressources en eau.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3659

Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche