Difficultés rencontrées par les parents pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Question de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 03/10/2024

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Des sites internet, tel « Mon parcours handicap.gouv.fr », indiquent parfaitement les démarches à accomplir pour percevoir l'AEEH. Les parents commencent par remplir un dossier, qu'ils adressent à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette dernière procède à une évaluation. Le dossier est ensuite présenté à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui valide la décision d'accorder l'AEEH. Après avoir reçu la notification de la décision positive, les parents seraient en droit de croire que l'allocation va enfin leur être versée grâce à la transmission automatique (annoncée dans la notification) entre la MDPH et la caisse d'allocations familiales (CAF).

Dans les faits, la transmission entre les deux organismes s'avère défaillante. Les parents se voient renvoyer de l'un à l'autre sans aucun versement durant des mois. Cette difficulté n'est pas nouvelle. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2016 soulignait déjà que « les modalités de transmission et la faiblesse des échanges entre la MDPH et la CAF créent des risques en termes de paiement à bon droit ainsi qu'en termes d'efficience au service des familles. »
La question publiée le 29 juin 2023 n'a reçu aucune réponse au bout de 15 mois, ce qui tend à démontrer que les difficultés de transmission et d'échanges n'affectent pas uniquement la MDPH et la CAF mais semble toucher gravement le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Depuis 2016, l'État a adopté la démarche du « dites-le nous une fois ». Elle lui demande quand celle-ci s'appliquera au versement de l'AEEH.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3637

Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap

En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap