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Question de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi sur l'exercice par les établissements publics de coopération intercommunale de la compétence « petite enfance ». L'article 17 de cette loi fait des communes, à compter du 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et leur confie un certain nombre de compétences énumérées à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Or, il apparaît que selon les territoires, des communes ont fait le choix de confier la compétence « petite enfance » à l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent. Celui-ci intervient à l'échelle de l'ensemble du bassin de vie, permettant de proposer aux familles un égal accès aux services en lien avec cette compétence. Il paraît donc souhaitable de ne pas remettre en cause une organisation qui fonctionne sans difficultés particulières et qui répond aux attentes des familles en permettant à l'échelon communautaire d'être reconnu autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant en cas d'accord des communes membres. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
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