Délibération approuvant une vente immobilière communale

Question écrite n°02247 - 17e législature

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Question de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) publiée le 07/11/2024

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les mesures de publicité ou de notification dont doit faire l'objet la délibération d'un conseil municipal approuvant la vente un bien immobilier communal à un acquéreur déterminé.
Il souhaiterait qu'elle lui indique si une telle délibération revêt un caractère réglementaire et doit, par conséquent, faire l'objet d'une publicité par affichage ou publication ou bien s'il s'agit d'un acte individuel soumis uniquement à notification à son bénéficiaire. Il la remercie pour les précisions qu'elle pourra lui apporter en la matière.

- page 4321

En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

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