Évolution de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique

Question de M. Ludovic Haye (Haut-Rhin - UC) publiée le 28/11/2024

M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'arrêté modifiant l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique en cours de signature. Il a été alerté par des entreprises de la filière « fenêtres » sur la complexité administrative introduite par les nouveaux contours de cette TVA. En cas d'application, un artisan serait contraint d'appliquer un taux de TVA différent sur le même chantier et au sein d'une même prestation. La seule différence tiendrait au fait de savoir si la fenêtre a été posée en remplacement d'une fenêtre existante ou sur une nouvelle ouverture pour un aménagement des combles.

Face à cette complexité, le risque est grand que les artisans appliquent, sans distinction un taux de TVA unique sur l'ensemble des travaux ou que les ménages soient incités à recourir davantage au travail dissimulé. Ce texte risque donc de manquer à son objectif d'augmentation des recettes publiques et de créer un sentiment de lourdeur administrative légitime. Ainsi, il lui demande quelle suite elle entend donner aux demandes des entreprises de la filière, tendant à un maintien des contours de la TVA tels qu'existants pour la rénovation de parois vitrées et dans une logique de lisibilité et d'efficacité de la politique en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 28/11/2024 - page 4517

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement