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Question de Mme Sonia de La Provôté (Calvados - UC) publiée le 13/02/2025
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fiabilité et la pertinence de l'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) pour le suivi de l'artificialisation des sols. Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a fait de l'OCS GE l'outil de référence pour le suivi de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme à partir de 2031 et pour la fixation d'objectifs menant vers le « zéro artificialisation nette ». Cet outil, élaboré à partir de photographies aériennes et d'intelligence artificielle, constitue une avancée importante en matière de connaissance géographique du territoire. Toutefois, les récents contrôles réalisés par les collectivités et agences d'urbanisme sur l'OCS GE, notamment dans le département du Calvados, ont révélé plusieurs limites importantes nuisant à la fiabilité des données. Parmi ces problématiques figurent l'impossibilité pour les territoires de corriger la géométrie des objets, entraînant des erreurs persistantes et des erreurs de classification des espaces artificialisés et non artificialisés, notamment sur les friches urbaines, les surfaces enherbées et les délaissés routiers, limitant leur réutilisation ou leur réaménagement futur. Ces limites soulèvent des questions juridiques quant à la fiabilité de l'OCS GE pour mesurer l'artificialisation réelle des sols, mais aussi des enjeux politiques puisque les erreurs de classification de cet outil technique pourraient contraindre les collectivités dans leurs choix d'aménagement. Plusieurs intercommunalités du Calvados ont fait remonter ces problématiques et ces limites. Une évolution de la méthode est nécessaire, pour que l'outil corresponde réellement à la nomenclature portée par le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023. Sans cela, la notion d'artificialisation ne pourra pas être applicable aux documents d'urbanisme à l'horizon 2031. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier aux erreurs identifiées et garantir que l'OCS GE reflète fidèlement la nomenclature définie par le décret précité.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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