Durcissement de la législation pour la vente des logements et conséquences pour le marché immobilier à Paris et en France

Question écrite n°03185 - 17e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250203185.html

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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 06/02/2025

Rappel de la question n°00981, publiée le 03/10/2024

Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 00981 sous le titre « Durcissement de la législation pour la vente des logements et conséquences pour le marché immobilier à Paris et en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 349

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement

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