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Question de M. Gérard Lahellec (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 13/03/2025
M. Gérard Lahellec appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le maintien de la délégation de type 2 de l'attribution des aides à la pierre.
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire et les départements peuvent demander au préfet de département de conclure une convention par laquelle l'État leur délègue la compétence de l'attribution des aides à la pierre. Il existe deux types de conventions de délégation de compétence des aides à la pierre. La convention dite de type 2, d'une part, prévoit une mise à disposition des services de l'État auprès de la collectivité pour l'instruction des dossiers. La convention de type 3, d'autre part, prévoit une prise en charge intégrale de l'instruction par le délégataire lui-même.
La circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État indique qu'il sera progressivement mis fin à la délégation de type 2 (instruction avec les moyens de l'État), pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer une délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités).
Or ce passage en délégation de type 3 induit un transfert de compétences qui constitue une charge importante pour le délégataire, non compensée par un transfert de moyens. La collectivité de Saint-Brieuc Armor Agglomération estime par exemple que le changement de délégation nécessite un besoin de recrutement de 3,5 ETP supplémentaires. Les collectivités étant par ailleurs déjà mises à contribution de l'effort budgétaire au titre de l'année 2025, cette charge nouvelle pèsera lourdement dans les budgets des collectivités dont les conventions actuelles prendront fin prochainement. Dans ce contexte, les collectivités actuellement délégataires de type 2 risquent d'abandonner cette délégation alors même que des objectifs communautaires ont été inscrits dans les programmes locaux d'habitat et que des efforts ont été investis dans le cadre de la politique de l'habitat.
Il alerte donc sur la nécessité de maintenir la délégation de type 2 ou de compenser le transfert de charges par l'attribution de moyens supplémentaires aux collectivités délégataires de type 3.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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