Carences de l'État dans la prise en charge des enfants victimes de la défaillance de leur cellule familiale

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 29/05/2025

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur le désengagement de l'État sur les missions régaliennes de santé, d'éducation et de sécurité, tout particulièrement vis-à-vis des enfants victimes de la défaillance de leur cellule familiale.

Dans la circulaire n° JUSF2512224C du 28 avril 2025 relative à l'organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire, le Garde des Sceaux a demandé aux juges des enfants, aux magistrats du parquet spécialement désignés ainsi qu'à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de contrôler les lieux d'accueil et de placement des secteurs publics et associatifs recevant un mineur confié sur décision de justice en matière pénale.

Or, l'association des Départements de France souligne que ces juges sont déjà « débordés » et que la PJJ peine à remplir sa mission auprès des primodélinquants juvéniles, « faute de personnels et de moyens ».

Elle regrette, par ailleurs, que parmi les 80 000 enfants placés dans ces établissements sur décision du juge, un certain nombre d'entre eux seraient atteints de pathologies lourdes qui devraient relever des services de pédopsychiatrie - eux-mêmes sous-dotés.

Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces multiples défaillances de l'action de l'État et les mesures qu'il compte prendre afin que l'État remplisse ses missions régaliennes vis-à-vis des enfants victimes de la défaillance de leur cellule familiale.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2025 - page 2636

Transmise au Ministère de la justice

En attente de réponse du Ministère de la justice