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Question de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la protection des personnes les plus à risque lors de la mise en place d'une habilitation familiale.
Ce dispositif, qui concerne près de 40 000 nouvelles mesures chaque année, présente aujourd'hui de sérieuses failles de protection. Dans 98 % des cas, l'habilitation confère aux proches la possibilité d'accomplir la totalité des actes, sans contrôle judiciaire, et pour une durée pouvant atteindre dix ans. Cette absence de contrôle est particulièrement préoccupante pour les personnes vulnérables qui, au sein de leur propre famille, peuvent être exposées à des risques de maltraitance, de négligence ou d'abus de confiance.
Par ailleurs, la législation actuelle ne prévoit aucun mécanisme permettant à une personne d'anticiper sa situation et d'alerter le juge, en cas de danger intrafamilial prévisible, avant qu'une telle mesure ne soit mise en place.
Aussi, il demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour garantir un meilleur encadrement de l'habilitation familiale, assurer un suivi effectif des mesures en cours, et introduire dans la loi un dispositif d'anticipation protecteur pour les personnes les plus à risque.
- page 4899
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice
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