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Question de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/12/1999
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des conséquences de la décision du Gouvernement en matière d'application d'un taux réduit de la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La Fédération française des magasins de bricolage, dans sa représentation locale, attire mon attention sur le fait que la mesure fiscale pourrait bénéficier aux consommateurs les plus favorisés, ceux qui peuvent s'offrir la pose du matériel, au détriment des foyers les plus modestes, souhaitant pour autant eux aussi améliorer leur cadre de vie, et qui réalisent eux-mêmes leurs travaux. Il lui demande donc quelles solutions entend rechercher le Gouvernement pour éviter que cette baisse de la TVA ne bénéficie qu'aux foyers déjà aisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE, adoptée le 22 octobre 1999, autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d' uvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est pourquoi son champ d'application concerne la part de main-d' uvre des travaux réalisés et également, à titre de règle pratique, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que certains équipements lorsqu'ils sont fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise prestataire pour les besoins des travaux réalisés. L'application du taux réduit aux achats de matériaux et d'équipements effectués directement par les particuliers auprès des distributeurs et notamment des grandes surfaces de bricolage excéderait les limites fixées par la directive et encouragerait le travail dissimulé. Elle serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement d'encourager l'activité du bâtiment en développant l'emploi dans ce secteur.
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