COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

- Présidence de M. Alain Milon, vice-président -

La réunion est ouverte à 00 h 55

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Seconde délibération sur un amendement à l'article 21

M. Alain Milon, président. - Mes chers collègues, nous nous réunissons afin d'examiner l'article 21 qui nous a été renvoyé pour une seconde délibération, en application de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat.

Aux termes de l'article 43 du Règlement, nous allons écouter le rapport de notre rapporteure pour la branche maladie, Corinne Imbert et nous prononcer sur ses propositions.

Je vous rappelle que seuls la commission et le Gouvernement sont habilités à formuler des propositions, sous forme d'amendements.

Je donne donc la parole à Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la branche maladie. - Monsieur le Président, mes chers collègues, en application de de l'article 43 alinéa 4 du règlement du Sénat, la commission a, par la voix de son président et en accord avec le Gouvernement, sollicité une seconde délibération sur l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La commission a porté plusieurs amendements à cet article visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires. L'un d'eux, placé au milieu d'une discussion commune regroupant treize autres amendements, n'a pu être adopté alors qu'il avait été soutenu par la commission lors de la présentation des amendements de séance, le 15 novembre dernier.

Cet amendement, le n° A-1, propose de fixer un cadre général pour réguler l'activité et le fonctionnement des structures de soins non programmés. Si ces structures contribuent à l'accès aux soins, leur développement s'accompagne aussi d'un risque de désorganisation des parcours et, parfois, de pratiques tarifaires peu éthiques.

Lors de l'examen du PLFSS pour 2025, le Sénat et l'Assemblée nationale s'étaient accordés pour inscrire ce cadre de régulation dans la loi. Une rédaction commune avait été adoptée en commission mixte paritaire (CMP). Le Conseil constitutionnel, saisi du PLFSS, avait toutefois censuré ces dispositions considérant que leur effet sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie était trop indirect.

Le Gouvernement a souhaité introduire dans le PLFSS pour 2026 une rédaction proche de celle précédemment entérinée, soutenue par l'adjonction de dispositions financières pour prévenir un nouveau risque de censure. À l'issue de la première délibération, les dispositions relatives aux structures de soins non programmées ont toutefois été totalement supprimées de l'article 21.

L'amendement que nous soumettons à une seconde délibération propose donc de rétablir un cadre de régulation des structures de soins non programmés. Précisément, l'amendement reprend l'équilibre validé en CMP lors du dernier PLFSS, et consolide la version proposée par le Gouvernement dans le texte déposé, en y ajoutant : la consultation des représentants du secteur des soins non programmés sur l'élaboration du cahier des charges ; la référence aux statuts sous lesquels pourrait être constituée une structure de soins non programmés (centre de santé, cabinet médical, maison de santé ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires notamment) ; l'obligation des professionnels de santé exerçant dans ces structures à participer au service d'accès aux soins (SAS) et à la permanence des soins ambulatoire (PDSA).

Tel est l'objet de l'amendement que je vous soumets.

Mme Émilienne Poumirol.  - Afin de mieux appréhender le dispositif, Madame la rapporteure, pourriez-vous nous confirmer que le dispositif que vous nous soumettez ne prévoit pas d'obligation de disposer d'un agrément de l'agence régionale de santé pour ouvrir une structure spécialisée en soins non programmés ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la branche maladie. - L'amendement que je vous propose reprend l'équilibre approuvé en CMP lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, c'est-à-dire une validation préalable du projet de prise en charge des structures spécialisées en soins non programmés, par l'agence régionale de santé et par l'assurance maladie. Dans la pratique, la validation se rapproche de l'agrément, l'agence régionale de santé analysant chaque projet et devant donner son accord pour l'attribution de financements spécifiques. C'est une véritable amélioration par rapport à la situation actuelle, dans laquelle aucun dispositif de contrôle ne permet de réguler le fonctionnement de ces structures.

Mme Émilienne Poumirol. - J'entends. Cependant, ces centres de soins non programmés fleurissent, notamment à proximité de cliniques privées qui renvoient les patients vers ces centres, par exemple pour des examens d'imagerie. Il convient d'encadrer au mieux ces structures pour prévenir les dérives liées à la financiarisation de l'offre de soins. Ces centres de soins non programmés vident également les hôpitaux de leurs médecins. À Toulouse, le centre hospitalier universitaire a perdu vingt-cinq médecins urgentistes en un an à cause de ces structures. Le directeur de l'agence régionale de santé de mon territoire est formel : ils ont besoin, pour réguler ces structures, d'un pouvoir d'agrément.

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la branche maladie. - Ce sont bien ces enjeux qui sont visés par le dispositif que je vous propose. Je vous rappelle que l'on légifère pour faire participer ces centres de soins non programmés à la permanence des soins, afin d'éviter des situations où ces structures n'ouvrent que de 8 heures à 20 heures, attirant ainsi des médecins urgentistes hospitaliers.

L'amendement que je vous propose prévoit un élément de validation : le projet de prise en charge des soins non programmés de ces structures doit être validé par l'assurance maladie et l'agence régionale de santé, conditionnant l'attribution de financements.

Mme Anne Souyris. - Je suis tout à fait d'accord avec Émilienne Poumirol. Une autre formulation permettrait peut-être de mieux sécuriser le dispositif proposé.

M. Khalifé Khalifé. - Je partage également ce point de vue.

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la branche maladie. - Je vous propose donc une formulation de compromis, en remplaçant la validation par un agrément.

L'amendement A-1 est adopté.

La réunion est close à 1 h 05.

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport pour avis

M. Alain Milon, président. - Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver à l'issue de ces journées de travail intenses et particulièrement riches, consacrées à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Je tiens à saluer la très haute tenue des travaux menés au Sénat. Je me félicite également de la sérénité de nos débats, à l'inverse de ceux qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale.

Nous avons aujourd'hui le plaisir d'accueillir trois députées de l'Assemblée nationale du Bénin.

Mesdames les députées, soyez les bienvenues au sein de la commission des affaires sociales, pour assister à nos travaux, qui seront, j'en suis certain, aussi sereins que de coutume.

Notre ordre du jour appelle l'examen de trois rapports pour avis de notre commission sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Nous commençons par la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », dont Jocelyne Guidez est la rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». - La mission budgétaire dont l'examen ouvre nos travaux ce matin a été rebaptisée pour 2026 « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Je ne peux que me réjouir de ce nouvel intitulé ; voilà quatre ans que nous plaidons en ce sens. Après le changement de nom de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) en 2023, il ne reste plus au ministère des armées et « des anciens combattants » qu'à trouver une dénomination plus fidèle à la nouvelle réalité du monde combattant.

Mais ne nous « payons pas de mots » ; les enjeux budgétaires de la mission sont beaucoup plus moroses...

Par rapport au montant prévu en loi de finances initiale (LFI) pour 2025, les crédits demandés en 2026 diminueraient de 6,27 % pour s'établir à 1,7 milliard d'euros.

Je commencerai par vous présenter l'évolution des crédits regroupés dans le programme 158 destinés à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Les crédits demandés pour 2026 s'élèvent à 78,4 millions d'euros, soit une diminution de 8,1 % par rapport à 2025. Cette légère diminution des crédits du programme s'explique par l'effet conjugué de la diminution naturelle du nombre de crédirentiers et des nouvelles demandes d'indemnisation.

S'agissant des indemnisations des victimes de spoliations durant la Seconde Guerre mondiale, les crédits diminueraient de 12,1 % pour atteindre 9,9 millions d'euros. De même, les crédits pour l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites baisseraient de 10,3 % pour 2026.

Enfin, une enveloppe de 43,9 millions d'euros - en baisse de 5,8 % par rapport à 2025 - serait ouverte pour l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

S'agissant du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », qui regroupe 95 % des crédits de la mission, la contraction des crédits suit la baisse continue du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité (PMI) et des autres prestations versées aux combattants.

La ligne budgétaire prévue pour le versement des PMI s'élève en effet à 617 millions d'euros, soit une diminution de 45 millions d'euros par rapport à 2025. Cette baisse s'explique, comme chaque année, par le déclin démographique naturel des bénéficiaires de ces pensions. L'hypothèse retenue par le Gouvernement est celle d'une diminution de 4,7 % du nombre de pensionnés, qui devrait atteindre 138 000 en 2025.

L'allocation de reconnaissance du combattant est attribuée aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint l'âge de 65 ans, en témoignage de la reconnaissance de la Nation. L'enveloppe proposée est de 463 millions d'euros, en baisse de 41 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2025. De même, la diminution anticipée de 8,4 % du nombre de bénéficiaires explique cette moindre budgétisation.

Cette tendance démographique est amenée à se poursuivre, puisque les nouveaux titulaires de la carte du combattant ne peuvent numériquement remplacer les générations déclinantes des combats d'Indochine ou d'Afrique du Nord. Ainsi, au 1^er juillet 2025, les cartes du combattant accordées pour la guerre du Golfe ou pour les opérations extérieures (Opex) plus récentes s'élevaient à 187 600. En comparaison, plus de 1,6 million de combattants ont reçu une carte au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et, parmi eux, 465 000 sont toujours bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance en 2025.

J'en viens à la question névralgique de cette mission budgétaire : la valeur du point de PMI, à partir de laquelle sont calculés les montants des pensions et des allocations - je rappelle que le montant de l'allocation de retraite du combattant est de 835,64 euros par an, versé en deux fractions.

Ce point est indexé sur l'évolution de la rémunération des fonctionnaires civils de l'État. Elle a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en 2022, à la suite des travaux d'une commission tripartite qui avait constaté une perte de pouvoir d'achat au regard de l'évolution de l'inflation depuis 2005. Un décret avait également revu les modalités d'indexation en prévoyant que l'évolution de la rémunération des fonctionnaires est répercutée sur la valeur du point au début de chaque année civile, sur la base d'une période de référence allant du troisième trimestre de l'année n-2 au deuxième trimestre inclus de l'année n-1. Toutefois, des règles transitoires avaient été prévues afin de prendre en compte plus rapidement les revalorisations exceptionnelles du point d'indice des fonctionnaires intervenues en 2022 et 2023.

La fixation du point de PMI pour 2026 suit, pour la première fois, les règles de droit commun. Cependant, une difficulté est patente : sur la période considérée, l'évolution de l'indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) est strictement nulle. En conséquence, le Gouvernement se retranche derrière cette stabilité pour ne pas faire évoluer le point de PMI, alors même que l'inflation prévisionnelle pour 2025 est de 1,1 %.

Il me semble que l'absence de toute revalorisation du point de PMI ne peut être juste et acceptable pour le monde combattant que si elle s'inscrit dans le gel général des pensions et des allocations sociales. Or si le Gouvernement - qui ne s'est pas opposé réellement à la suppression de l'article 44 du PLFSS - et l'Assemblée nationale finissent par rétablir la revalorisation de toutes les pensions et prestations sociales, comment accepter que les pensions et allocations dues à nos combattants restent, quant à elles, gelées ?

Si telle est bien la situation à la fin de l'année, il conviendra que le Gouvernement en tire les conséquences en décidant d'un « coup de pouce » pour 2026 à la valeur du point de PMI, comme il a déjà été décidé par le passé.

L'examen budgétaire de cette année n'échappe pas aux débats sur la formule miracle à appliquer à l'avenir pour la détermination du point de PMI. Un amendement du président Jean-Michel Jacques a, par exemple, été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale afin de demander un rapport sur les incidences d'une indexation « sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fonctionnaires civils actuellement ».

En audition, j'ai pu interroger les représentants du monde combattant, ainsi qu'Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Si depuis 2022, l'évolution de l'ITB-GI des militaires est plus favorable que celle des fonctionnaires civils, notamment grâce aux effets de la loi de programmation militaire (LPM), le pari risquerait d'être perdant sur le long terme. Il convient donc d'être prudent et de ne pas choisir des modalités pérennes d'indexation sous le prisme déformant de la situation de court terme. 

J'en viens maintenant aux moyens alloués aux opérateurs qui accompagnent les combattants et les autres ressortissants.

La subvention pour charge de service public versée à l'Institution nationale des invalides (INI) s'établirait à 14,4 millions d'euros et resterait stable.

La subvention versée à l'ONaCVG diminuerait de 6,1 millions d'euros pour s'établir à 59,6 millions d'euros dans le PLF pour 2026. Cette baisse s'expliquerait par le transfert du pilotage budgétaire du dispositif Athos de l'Office à l'Institution de gestion sociale des armées (Igesa), à compter du 1^er janvier 2026. Une sous-action « Igesa - Maisons Athos », dotée de 6,1 millions d'euros, serait ainsi créée dans le PLF pour 2026.

Cette nouvelle étape dans la consolidation d'Athos, dispositif au profit des militaires blessés psychiques, paraît de bon sens, puisque l'ONaCVG lui-même reconnaît que, en cédant le co-pilotage, exercé depuis 2023, il pourra se recentrer sur son coeur de métier, c'est-à-dire « l'animation du réseau territorial de l'Office dans le suivi et l'accompagnement des blessés ainsi que [...] la conduite du rapprochement stratégique entre l'Office et les armées ». En outre, la directrice générale de l'ONaCVG restera tout de même membre du comité directeur d'Athos.

En neutralisant ce transfert des moyens financiers pour Athos, la subvention de l'ONaCVG est stable sur un an et n'a progressé que de 6,65 % depuis 2021, soit une hausse plus faible que l'inflation. L'ONaCVG m'a alertée sur les conséquences de l'absence de « rebasage » de la subvention au niveau des dépenses de personnel. Cette stabilité de la subvention et l'augmentation des dépenses, notamment salariales, rendent l'exécution budgétaire pour l'opérateur de plus en plus difficile, si ce n'est impossible, pour 2026... Il conviendrait que les ministères de tutelle entendent ces difficultés, alors que l'Office risque de se retrouver bientôt à la « croisée des chemins » et que les premières réflexions sur son réseau territorial sont en cours - notamment la réunion de deux services départementaux.

Les moyens accordés à l'Office par le PLF pour mener des actions de solidarité envers ses ressortissants sont d'ailleurs en baisse de 5 millions d'euros, sur une enveloppe déjà réduite. Cette diminution correspond à la suppression regrettable de la subvention accordée en 2024 et 2025, à hauteur de 4 millions d'euros, afin de soutenir les pupilles de la Nation majeurs et les orphelins de guerre. En outre, le budget d'action sociale pour les autres ressortissants de l'ONaCVG diminuerait de 1 million d'euros. Or si le nombre total de ressortissants diminue, l'Office fait remarquer, à juste titre, que les effectifs de ressortissants en grande difficulté, comme les veuves en situation d'isolement social, ont plutôt tendance à augmenter.

Les moyens alloués aux actions en faveur des Harkis et des autres rapatriés diminueraient de 4,3 % par rapport à 2025, pour s'établir à 118 millions d'euros. En particulier, l'enveloppe consacrée au droit à réparation, en application de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, décroîtrait de 16 %, pour s'établir à 58,8 millions d'euros.

Ce montant tient cependant compte de l'extension du nombre de sites éligibles, puisque 37 nouvelles structures ont été reconnues, en application d'un décret du 3 septembre 2025, et à la suite d'un rapport de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH). Cette extension induit une dépense nouvelle estimée à 8 millions d'euros en 2026.

Je ne peux que regretter, comme l'an passé, que le montant total budgétisé en PLF et la cible afférente de 6 000 bénéficiaires indemnisés en 2026 ne correspondent pas à la réelle capacité de l'ONaCVG de traiter les demandes. Au 21 août 2025, l'Office estime à environ 12 600 le nombre de demandes non traitées, et qui devraient être acceptées. Dès lors, pour des raisons budgétaires, l'instruction des dossiers et leur présentation à la Commission, qui devaient initialement prendre fin en 2026, devraient se poursuivre au moins jusqu'en 2027.

Les crédits en faveur de la politique de mémoire diminueraient de 22 % par rapport à 2024, pour s'établir à 25,8 millions d'euros. Cette forte baisse s'expliquerait notamment, selon le Gouvernement, par la fin du cycle lié au quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire. Néanmoins, la diminution de 7,3 millions d'euros va un peu au-delà et quelques baisses de crédits pour la politique mémorielle sont décorrélées de la fin du cycle commémoratif. Il est regrettable que les lignes budgétaires à la disposition de l'ONaCVG pour les actions mémorielles, l'entretien du patrimoine et la rénovation des monuments aux morts diminuent également.

Enfin, je terminerai mon intervention sur la seule véritable satisfaction contenue au sein du programme 169. Les crédits consacrés aux liens armées-jeunesse sont préservés par le PLF 2026. La Journée défense et citoyenneté (JDC) bénéficierait d'une enveloppe maintenue à 37,6 millions d'euros. Cette stabilité budgétaire devrait permettre la poursuite du déploiement de la JDC « nouvelle génération ». Ce nouveau format, sur une journée entière avec un contenu revu et davantage militarisé, va dans le bon sens, quoiqu'il demeure encore insuffisant.

De même, nous pouvons nous réjouir que le service militaire volontaire (SMV) fonctionne très bien, affichant un taux de réussite de 80 %. Les moyens alloués au profit des volontaires stagiaires âgés de 18 à 25 ans, en situation de difficultés socio-professionnelles, demeurent stables à 3,5 millions d'euros.

Pour conclure, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission, sous le bénéfice des observations formulées sur le point de PMI et sur les moyens alloués à l'ONaCVG. L'attente du monde combattant est, en la matière, bien réelle.

Mme Émilienne Poumirol. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) votera les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme la rapporteure pour avis, si ce n'est pour souligner une nouvelle fois que la valeur du point de PMI n'a pas été revalorisée. Pourtant, les montants en jeu sont dérisoires.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis. - Je vous rejoins totalement. Pour la première fois, j'ai été tentée de vous proposer une abstention. Mais je ne puis m'y résoudre pour le monde combattant. Ses représentants nous ont clairement indiqué qu'ils attendaient ces moyens. Cela ne nous empêche pas de rester pleinement mobilisés à leurs côtés.

S'agissant du point de PMI, si le Gouvernement accepte une revalorisation de 1,2 % pour les autres pensions, il faudra également qu'il revalorise le point de PMI. Une vigilance particulière s'impose à cet égard.

M. Laurent Burgoa. - Je remercie Mme la rapporteure pour avis. Celle-ci a évoqué la loi du 23 février 2022. Je souhaite rappeler l'important travail réalisé par Marie-Pierre Richer pour améliorer ce texte, ainsi que sa combativité en commission mixte paritaire (CMP) afin de parvenir à un accord. Il serait utile que notre collègue, représentante du Sénat au sein de la CNIH, puisse nous présenter chaque année un bilan de l'activité de cette instance, afin de nous tenir informés de ses avancées, de ses points forts et de ses points faibles. Dans mon département, c'est d'ailleurs une fierté que cette commission soit aujourd'hui présidée par une Gardoise, Mme Françoise Dumas.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport pour avis

M. Alain Milon, président. - Nous passons à l'examen de l'avis de notre collègue Laurent Burgoa sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - Je tiens à mon tour, en préambule, à saluer Mmes les députées de l'Assemblée nationale béninoise, en espérant que la présentation du programme dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, porté par cette mission, permettra de nourrir leurs travaux comparatifs sur cette thématique, qui fait l'objet de leur déplacement.

En ma qualité de rapporteur pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il m'appartient de vous présenter les crédits alloués à cette mission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Les crédits de paiement (CP), ainsi que les autorisations d'engagement (AE), proposés pour la mission en 2026 s'élèvent à 29,48 milliards d'euros, ce qui correspond à une baisse de 2,75 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Ce fléchissement inédit concernant une mission souvent mise à contribution au service des plus vulnérables s'inscrit dans la logique « d'année blanche » évoquée dès l'été dernier par l'ancien Premier ministre François Bayrou. Ce « gel » a été porté par l'article 44 du PLFSS, voté hier par le Sénat, qui est revenu sur la revalorisation automatique des pensions de retraite et d'un grand nombre de prestations sociales. Le gel concerne principalement, dans le champ de la mission, la prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) pour les départements l'ayant recentralisé et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). À lui seul, le gel représente plus de la moitié des économies proposées en 2026 sur la mission, de l'ordre de 300 millions à 450 millions d'euros, avant que le Sénat ne sanctuarise la revalorisation de l'AAH, sur laquelle je reviendrai.

Dans ce contexte particulier, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui totalise plus de 5,8 % des crédits du budget général de l'État, continue néanmoins de représenter un effort important, mais nécessaire, au service des plus vulnérables. Cette vocation d'assistance se traduit par de nombreuses dépenses dites « de guichet », puisque les dépenses d'intervention représentent plus de 99 % des crédits de la mission. Ces dernières concernent notamment la lutte contre la pauvreté, l'inclusion sociale, la protection des personnes vulnérables, qu'elles soient majeures ou mineures, et le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Je dois enfin souligner une évolution du périmètre de la mission : le pilotage du dispositif de l'emploi accompagné, qui représente 38 millions d'euros, est désormais confié à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), dans le cadre de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » que vous présentera notre collègue Frédérique Puissat la semaine prochaine.

Au sein du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », doté de 13,12 milliards d'euros au total, les seuls crédits inscrits au titre de la prime d'activité et de ses dispositifs connexes s'élèvent pour 2026 à 11,3 milliards d'euros, en baisse de plus de 8 %. Cette baisse inédite s'explique à la fois par la dérogation à la revalorisation automatique du montant forfaitaire de la prime d'activité en 2026 déjà évoquée, mais également par un tassement des effectifs anticipé à 4,5 millions de bénéficiaires en 2026, soit 70 000 de moins que l'année dernière. Enfin, il faut noter que le Gouvernement s'est engagé à un recentrage de la prime d'activité sur les travailleurs les plus modestes, afin d'exclure les ménages qui ont bénéficié de la prime d'activité du fait des revalorisations successives du Smic ces trois dernières années. Cette annonce rejoint la position constante de la commission, selon laquelle la prime d'activité doit permettre d'éviter les trappes à inactivité, mais ne peut se substituer durablement à des problématiques de pouvoir d'achat pour les salariés insérés dans le marché de l'emploi.

En revanche, le PLF prévoit la suppression de la prise en compte de l'AAH en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité, pour un rendement attendu de 95 millions d'euros en 2026, puis 220 millions d'euros les années suivantes. Les associations représentatives des personnes handicapées ont souligné, durant mes auditions, le risque réel de précarisation des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat), avec une perte pouvant aller jusqu'à 168 euros mensuels ! Je vous proposerai donc, à l'instar de la commission des finances, de supprimer cet article et de maintenir la dérogation dont bénéficient ces travailleurs dans le droit en vigueur.

Sur le plan de la protection juridique des majeurs, je dois vous confier ma perplexité. La copie proposée par le Gouvernement prévoit en effet une hausse de 2,02 % des crédits au bénéfice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), ainsi qu'un financement pour la première année de l'extension de la prime du Ségur à ces services. Deux motifs de satisfaction, me direz-vous ! Cependant, lors de mes auditions, j'ai pu constater que le financement de la prime du Ségur était budgétisé à hauteur de 35 millions d'euros, quand l'ensemble des crédits n'augmente que de 15 millions d'euros. Les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) m'ont alors indiqué que les 20 millions d'euros manquants correspondaient à « des mesures d'efficience dans le cadre du lancement en 2026 d'une mission des inspections des affaires sociales et des finances ». Vous comprendrez donc ma perplexité, d'abord de voir qu'une mission dont le lancement n'est pas confirmé peut produire des effets budgétaires dès l'année 2026, mais surtout de comprendre que l'on demande aux MJPM de financer eux-mêmes le Ségur, probablement en augmentant le nombre de mesures par mandataire.

Concernant en revanche les crédits dédiés à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), fixés à plus de 43 millions d'euros pour 2026, leur nette diminution s'explique par la baisse des flux migratoires, et donc des demandes de mise à l'abri et d'évaluation. Cette accalmie est à saluer, a fortiori dans un contexte où nos départements sont plus mis à contribution que jamais au titre de leur compétence sur l'aide sociale à l'enfance (ASE).

J'en viens maintenant à l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS), sur laquelle je vous proposerai un amendement. Je ne remets pas en cause son intérêt, puisqu'elle doit permettre d'accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d'origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France. Pour autant, et bien qu'elle ne représente qu'une somme dérisoire à l'échelle de la mission avec 1,5 million d'euros de crédits, l'augmentation de plus de 30 % prévue pour 2026 ne me paraît pas justifiable. Lorsque la même année, nous demandons des efforts à des bénéficiaires de minima sociaux, je ne peux me résoudre à augmenter dans une telle proportion le financement de l'AVFS. Je vous invite donc à reconduire à l'identique le montant inscrit en LFI pour 2025.

Enfin, les crédits consacrés à l'aide alimentaire sont en augmentation de 6,7 %, atteignant 159 millions d'euros en 2026. Après des années de mise à contribution, le financement des banques alimentaires se stabilise enfin, sans pour autant que la précarité alimentaire ne diminue en France. Les associations auditionnées m'ont en outre alerté sur la mutation du public des bénéficiaires, avec de plus en plus de jeunes, mais également de personnes en emploi stable. J'ai aussi noté que de vraies difficultés subsistent dans les territoires ultramarins, où le coût de la vie demeure élevé du fait des contraintes géographiques et économiques, ainsi que dans certains espaces de la ruralité où la précarité énergétique s'ajoute parfois à l'enclavement, en l'absence de moyen de transport individuel.

Au sein du programme « Handicap et dépendance », les crédits dédiés au versement de l'AAH - près de 14,68 milliards d'euros pour 2026 - connaissent cette année encore une augmentation de 4,2 %, principalement due à l'augmentation du nombre de bénéficiaires. Je suis satisfait du choix effectué par le Sénat. L'amendement déposé par Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse, exclut l'AAH des prestations concernées par le gel, conservant ainsi la spécificité propre à cette prestation liée à son objet et à la vulnérabilité du public concerné. Pour rappel, plus de 25 % des personnes en situation de handicap sont pauvres, au sens où le définit l'Insee, avec des ressources inférieures à 60 % du revenu médian, contre 14,4 % pour l'ensemble de la population.

Je renouvelle ma remarque formulée l'an dernier au sujet des Ésat, dont la mission finance la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) à hauteur de 1,58 milliard d'euros en 2026, un montant en stagnation par rapport à 2025. Le rapprochement entre les droits des travailleurs d'Ésat et du milieu ordinaire est une avancée, mais celle-ci ne peut s'accomplir durablement qu'au prix de la pérennité financière de ces établissements. Espérons que le nouveau plan d'investissement attendu par le secteur pour moderniser les outils de production sera bien lancé en 2026, comme semblent l'indiquer les services ministériels.

Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » s'élèvent à 95 millions d'euros pour 2026, en hausse de 1,74 % par rapport à l'an dernier. Le périmètre de ce programme ne recouvre pas l'ensemble des dépenses en faveur des droits des femmes. Celles-ci sont disséminées entre plusieurs missions et retracées au sein du document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes », selon lequel plus de 5 milliards d'euros de dépenses du budget général de l'État sont consacrés à ce sujet.

Cette hausse s'explique par la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, qui augmente de plus de 5,9 millions d'euros en 2026. Je salue l'appropriation de ce dispositif, et la table ronde organisée par notre commission en mars dernier a permis de constater que celui-ci a su trouver une place, au plus près des femmes victimes de violence conjugale.

Pour autant, je comprends la frustration des associations engagées pour les droits des femmes, sachant que l'augmentation globale des crédits masque une diminution importante des actions « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » et « Accès aux droits et égalité professionnelle », de 47 % pour la première et de 9,8 % pour la seconde.

Il s'agit de relativiser ces variations, dans la mesure où celles-ci concernent des actions aux sommes modestes, qui couvrent en grande partie des campagnes de prévention. Cela dit, il est légitime de ressentir une forme d'injustice en voyant comment les conséquences des agissements de conjoints violents peuvent réduire le financement d'autres dispositifs en faveur de l'émancipation et de l'accès aux droits des femmes.

Enfin, je relaie une interpellation des associations concernant la non-parution, en 2025, du décret de revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis). Cette aide, fixée à 343 euros mensuels, doit permettre aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP), à côté de l'accompagnement d'associations dont elles disposent, de subvenir à leurs besoins le temps de trouver un emploi stable. Face aux mécaniques d'emprise et de coercition des réseaux de proxénètes, seule une action résolue de l'État, au côté des victimes, peut leur donner la chance d'un nouveau départ.

Cette année encore, les crédits de la mission traduisent notre ambition commune en faveur de l'inclusion sociale et au service de l'égalité. Certes, cet engagement en faveur des plus vulnérables a un coût, mais celui-ci nous honore collectivement.

À l'issue de cet examen, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption d'un amendement de suppression de l'article 79 concernant l'éligibilité à la prime d'activité des bénéficiaires de l'AAH, et d'un autre amendement portant sur le gel des dépenses relatives à l'aide à la vie familiale et sociale.

Mme Annie Le Houérou. - Le budget global alloué à ces quatre programmes s'élève à près de 30 milliards d'euros en crédits de paiement, en baisse de 2,75 % par rapport à l'an dernier. L'AAH et la prime d'activité représentent la part la plus importante des dépenses de la mission.

Je suis satisfaite de la proposition d'amendement du rapporteur sur l'article 79, sachant que l'objectif de celui-ci est de supprimer la prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. La mesure affecterait 108 000 personnes, pour une perte moyenne de 174 euros par mois. Par ailleurs, 87 % des bénéficiaires perdraient leur droit à la prime d'activité, alors que ces personnes se trouvent souvent en situation de précarité, et 4,5 millions de foyers verraient le montant de cette prime diminuer.

Concernant l'aide alimentaire, on constate depuis 2008 une hausse croissante et régulière de la demande. Celle-ci s'est encore accélérée, avec de plus en plus de jeunes et de travailleurs pauvres parmi les bénéficiaires. L'enveloppe prévue est insuffisante pour répondre aux besoins, d'autant plus que les produits alimentaires sont frappés par une importante inflation.

On observe une diminution des crédits du programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes, sans que celle-ci soit justifiée. Sur l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, le budget est en augmentation. Les besoins sont également en hausse, et les propositions de crédits ne suffisent pas à rattraper le retard. Par ailleurs, les crédits dédiés à l'accompagnement des conjoints auteurs de violences conjugales relèvent davantage du ministère de la justice que du budget dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Enfin, sur l'Afis, l'aide paraît dérisoire. Elle ne permet pas aux personnes concernées de sortir de l'emprise des proxénètes.

M. Khalifé Khalifé. - Ma question porte sur les mineurs non accompagnés. Plusieurs départements témoignent d'une augmentation du nombre de MNA, avec une proportion plus importante également de personnes en situation de handicap. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous le confirmer ?

Le nombre de personnes en situation de précarité augmente, notamment la catégorie des « invisibles », à savoir tous ceux qui n'ont pas l'habitude de fréquenter les associations humanitaires ou la banque alimentaire. Ces personnes sont difficiles à identifier. Monsieur le rapporteur, disposez-vous d'éléments ?

Sur le sujet des violences faites aux femmes, les procédures d'éloignement ne tiennent pas assez compte de la distance géographique. Des dispositions sont-elles envisagées pour remédier à ce problème du relogement des conjoints violents ?

Mme Corinne Féret. - Je m'interroge sur la suppression de l'AAH pour les personnes en détention, qui doit permettre une économie de 10 millions d'euros. Cela risque de mettre en difficulté les personnes concernées, sachant que celles-ci ne bénéficient que de 30 % de l'AAH.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. - Concernant l'article 79, la commission des finances propose la même chose que notre commission, ce qui prouve que les commissions sont capables de travailler en bonne intelligence.

Sur l'Afis, nous attendons le décret d'application. Il convient de sensibiliser le Gouvernement sur le sujet.

Sur l'aide universelle d'urgence, si les crédits ne suffisent pas, un redéploiement est heureusement toujours envisageable en cours d'année.

Concernant l'aide alimentaire, les associations sont satisfaites des montants proposés. Cela dit, l'évolution de la précarité, notamment celle des étudiants et des travailleurs précaires, doit nous interpeller.

Pour répondre à M. Khalifé sur les MNA, je décrivais la situation au niveau national ; cependant, on trouve des disparités en fonction des départements. Par ailleurs, il n'existe pas de méthode miracle pour déceler la précarité et l'exclusion sociale, notamment celle des seniors qui préfèrent, en général, rester chez eux et ne pas faire part de leurs difficultés. À Nîmes, par exemple, une animation de clowns a permis d'ouvrir certaines portes, mais cela reste un exemple parmi tant d'autres.

Pour répondre à Mme Féret, l'AAH est bien supprimée pour les personnes en détention. Cela représente une économie de 10 millions d'euros. Il serait intéressant, dans les prochains mois, d'engager une mission d'information sur le handicap et la détention.

Article 79

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. - L'amendement  II-233 vise à supprimer l'article 79.

L'amendement II-233 est adopté.

Article 49 (état B)

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. - Le PLF prévoit une augmentation de 30 % de l'enveloppe relative à l'AVFS. L'amendement II-234 prévoit de remettre ces crédits au niveau de 2025.

L'amendement II-234 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Cohésion des territoires » - Programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Examen du rapport pour avis

M. Alain Milon, président. - Nous terminons nos travaux avec l'examen de l'avis de Mme Sollogoub sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». - Le programme 177 s'avère un des piliers de la mission « Cohésion des territoires ». Au coeur de la politique d'accompagnement social et de réinsertion par le logement des personnes sans domicile, il représente le dernier filet de sécurité de la République ; celui qui tente de réparer l'humain lorsque toutes les autres politiques publiques ont échoué, et permet de redonner confiance, garantir la sécurité et offrir un toit.

Aujourd'hui, la responsabilité de ces dispositifs incombe principalement à l'État, à une exception près : la mise à l'abri des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans, qui relève de la compétence des départements. Pour le reste, le programme 177 repose sur un principe fondamental : un accueil inconditionnel, digne et adapté à toute personne dans le besoin.

Si les statistiques sur le sans-domicilisme se révèlent lacunaires, les baromètres des associations convergent vers deux constats : d'une part, une explosion du nombre de personnes sans domicile et, d'autre part, une diversification du public concerné.

Le nombre de personnes sans domicile est passé de 133 000 en 2012 à 350 000 en 2024. Le sans-domicilisme ne touche plus seulement des personnes marginalisées ; les familles et les femmes sont de plus en plus nombreuses, la part des familles avec enfants dans le public hébergé étant notamment passée de 21,5 % à 36 % en une décennie.

Je souhaite insister sur le sans-domicilisme des enfants. Il s'agit d'une tragédie silencieuse, probablement l'un des rares points capables de rassembler l'ensemble de l'échiquier politique.

Lors de la rentrée 2025, tandis que 70 000 enfants étaient hébergés, 2 159 enfants dormaient à la rue, dont 503 ayant moins de trois ans. Dormir à la rue ou dans un lieu d'hébergement est délétère pour la santé physique et mentale d'un enfant. Les données, bien qu'anciennes, sont accablantes : en 2013, 20 % des enfants hébergés présentaient des troubles de santé mentale, contre 8 % dans la population générale, et 81 % des enfants de moins de six ans présentaient un retard de développement cognitif. Ces effets sont cumulatifs : plus l'enfant grandit, plus l'exposition de l'enfant à la rue s'allonge, plus les retards s'aggravent.

Dans ce contexte, l'école fait office de point d'ancrage pour l'enfant, à la fois lieu de sociabilisation et archipel pour oublier les difficultés du quotidien. Ces enfants, comme on peut s'en douter, connaissent d'importantes difficultés scolaires. L'instabilité résidentielle contraint ces enfants à changer d'établissement, ou à supporter de longs trajets pour se rendre à l'école. En 2013, 10 % des enfants hébergés étaient déscolarisés ; pour les autres, les conditions d'études sont particulièrement difficiles : chambres exiguës, bruit permanent, manque de sommeil, impossibilité pour leurs parents de les accompagner dans leurs devoirs. Le résultat est le suivant : 16,4 % des enfants hébergés ont déjà redoublé, un taux qui monte à 25 % pour les plus de huit ans.

Derrière ces chiffres, il y a des destins brisés. Le sans-abrisme des enfants constitue une bombe à retardement, une grenade dégoupillée pour notre contrat social ; sa déflagration touchera toutes les sphères de la société, car des enfants détruits font rarement des citoyens apaisés.

Depuis 2018, les deux plans « Logement d'abord » ont produit des effets positifs. La logique de gestion « au thermomètre », avec une ouverture de places en urgence lors des épisodes de grand froid, a disparu. Elle a laissé place à une augmentation structurelle du nombre de places, ouvertes désormais toute l'année. Le parc s'établit ainsi à un niveau historiquement élevé, avec 203 000 places depuis 2020.

Il s'agit d'une avancée importante, mais celle-ci doit être nuancée. En effet, la part des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) diminue au moment même où l'accompagnement social renforcé qu'ils offrent est essentiel. Par ailleurs, le maintien du parc repose sur l'hébergement « intercalaire », soit une utilisation temporaire de bâtiments publics vacants, comme des écoles. Ces solutions ne sont pas pérennes, elles obligent les personnes hébergées à changer régulièrement de lieu, ce qui fragilise les parcours.

Une autre problématique, plus récente, est apparue : la financiarisation progressive de l'offre d'hôtel social. Certains grands groupes acquièrent désormais des établissements et se positionnent sur ce marché. À première vue, l'évolution présente des avantages, avec une rénovation de bâtiments parfois vétustes, une meilleure adaptation aux besoins de certains publics, et une professionnalisation du secteur. Cependant, elle comporte aussi un risque de concentration de l'offre entre les mains de quelques grands groupes qui disposeraient alors d'un pouvoir de négociation, voire d'imposition à la hausse des tarifs des nuitées hôtelières. Une analyse approfondie est indispensable pour dresser un état des lieux et, si nécessaire, réguler cette financiarisation.

Le deuxième volet des plans « Logement d'abord » concerne l'insertion par le logement. Il s'agit d'abord de tordre le cou à un cliché : non, on ne peut pas prédire la capacité d'un individu à la rue à gérer un logement. Une personne considérée comme marginale peut parfaitement s'insérer dans un logement, tandis qu'une autre personne, à la rue depuis moins longtemps, peut décompenser en retrouvant un logement. Les études statistiques sont claires : il n'y a ni fatalité ni déterminisme, seulement des êtres humains complexes dont le parcours et la personnalité peuvent conduire à réussir ou non cette transition.

Plusieurs dispositifs permettent cette insertion par le logement. L'intermédiation locative, véritable sas entre la rue et l'accès au logement, permet à un ménage sans domicile de louer un logement dans le parc privé via une association faisant office d'intermédiaire. Depuis 2018, le nombre de places en intermédiation locative est passé de 40 000 à 90 000.

Deuxième outil : l'attribution prioritaire de logements sociaux. Depuis 2018, 195 000 ménages sans domicile ont pu accéder à un logement social ; c'est l'une des voies les plus sûres pour envisager une sortie durable de la rue.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur un dernier dispositif d'accès au logement : les pensions de famille. Celles-ci constituent un fer de lance pour la réinsertion des personnes sans domicile parmi les plus éloignées du logement, souvent marquées par des passages longs et répétés dans la rue ou en hébergement.

Destinées à des personnes capables de vivre de manière autonome tout en partageant une vie collective, ces structures proposent un habitat mixte associant espaces privatifs et espaces communs, moyennant une redevance mensuelle. Elles offrent un accompagnement social et médical renforcé, notamment grâce à la présence quotidienne d'un hôte. Les résidents disposent d'un bail mensuel tacitement reconductible, sans limitation de durée, offrant ainsi un véritable chez-soi pérenne.

Malgré la volonté de l'État de développer ces structures, la création de nouvelles places peine à atteindre les objectifs affichés. Entre janvier 2023 et juin 2025, seules 3 058 places ont été ouvertes, soit 60 % de la cible. Les freins sont connus : fragilité du modèle économique, barrières administratives et, parfois aussi, réticence des collectivités territoriales. Cela est regrettable, car ces structures fonctionnent bien et permettent à ceux qui en bénéficient de reconstruire une vie après des années de rue.

En dépit de ces avancées, l'explosion du nombre de personnes sans domicile a conduit à une saturation du parc d'hébergement. Celle-ci a des conséquences directes sur les travailleurs sociaux, qui ont perdu le sens de leur métier, celui de l'accompagnement de toute personne dans le besoin. Faute de places ou de places adaptées, les organismes ont mis en place des critères de priorisation.

Aujourd'hui, à Paris, sont considérées comme prioritaires les seules femmes victimes de violences, les femmes enceintes de plus de huit mois et celles dont un enfant a moins de trois mois. Le taux de demandes non pourvues devrait dépasser les 60 % cette année. Par ailleurs, 70 % des ménages vivant à la rue n'appellent même plus le 115. Cette embolie de l'hébergement conduit à un fort turnover des travailleurs sociaux. Au niveau national, 49 % des écoutants avaient moins de trois ans d'ancienneté en 2021.

Concernant le budget, le projet de loi de finances (PLF) prévoit une augmentation de 110 millions d'euros des crédits dédiés au programme 177. Je salue le fait que l'État ne réalise pas d'économies sur l'hébergement et l'accompagnement des personnes sans domicile. Pour autant, comme le relèvent la Cour des comptes, mais aussi un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale de l'administration (IGA), ce programme souffre d'une véritable sous-budgétisation.

En loi de finances initiale (LFI), le Gouvernement sous-estime volontairement les crédits nécessaires au maintien d'un parc d'hébergement de 203 000 places. Disons-le clairement : il y a une insincérité budgétaire. Dans le PLF pour 2026, celle-ci se chiffre à 119 millions d'euros.

Cette sous-budgétisation entraîne un triple risque : financier, juridique et social. Concernant le risque financier, les associations sont contraintes d'avancer sur leur trésorerie les frais de gestion du parc. Les subventions sont versées de manière irrégulière, sur le dernier trimestre pour 47 % d'entre elles. Une raison à cela : les services de l'État attendent la garantie d'une loi de fin de gestion (LFG) pour verser leur dû aux associations.

Cette gestion crée un risque juridique pour la chaîne financière et comptable de l'État. Le maintien d'un objectif de parc à 203 000 places, sans prévoir les crédits nécessaires dès la LFI, conduit les services de l'État à une forme de gestion de fait, couverte a posteriori par une LFG. Or, en cas d'absence de LFG, les services de l'État pourraient être mis en cause devant les juridictions.

Enfin, le contexte politique crée un risque social, une partie du parc pouvant être contrainte de fermer, faute de prévisibilité. Jusqu'alors, l'adoption presque certaine d'un projet de loi de fin de gestion (PLFG) garantissait pour chaque acteur un abondement en fin d'année ; cela n'est plus le cas. L'instabilité gouvernementale impose de reprendre intégralement les négociations à chaque remaniement, tandis que l'absence de majorité met fin à la garantie d'adoption d'un PLFG.

Dans ces conditions, aucun acteur ne peut raisonnablement maintenir les 203 000 places d'hébergement sans disposer des crédits correspondants en LFI. Pour les organismes gestionnaires, le risque financier de ne pas être remboursés est trop important ; pour l'administration, persister dans cette pratique reviendrait à multiplier des situations de gestion de fait non couvertes. À défaut de correction budgétaire, l'État devra donc assumer politiquement la fermeture de places d'hébergement en pleine crise sociale du logement.

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme. Cependant, par souci de sincérité budgétaire et d'efficience de la dépense publique, je propose un amendement de correction de la sous-budgétisation, à hauteur de 85 millions d'euros. Ce montant reste volontairement inférieur au besoin réel, estimé à 119 millions d'euros, car le secteur doit participer au redressement des finances publiques. Notre objectif est donc de fixer les crédits du programme sur un seuil minimal indispensable au maintien du parc. En somme, il s'agit de faire mieux avec moins.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis accablée par ces chiffres désastreux. Je souhaite apporter un témoignage personnel. Étant très investie dans mon département sur le sujet du logement des jeunes, je peux témoigner de l'aide de l'État ; je pense notamment aux missions d'accompagnement vers l'emploi. Il ne s'agit pas seulement de trouver un logement, il faut accompagner les personnes. Mon association profite pleinement de la hausse régulière des crédits dédiés.

Je souhaite évoquer les nouvelles formes d'accompagnement des jeunes ; je pense notamment à l'hébergement temporaire chez l'habitant (HTH). Lorsque le parc public est saturé, les particuliers peuvent se mobiliser. Il s'agit d'être innovant pour répondre aux problématiques actuelles.

Faute de moyens, les départements diminuent les crédits sur l'accompagnement social lié au logement, ce qui n'est pas sans conséquences.

Mme Corinne Bourcier. - Il n'est pas normal pour un enfant de dormir dans la rue, et je remercie les associations qui travaillent au quotidien afin de pallier l'échec de l'État. Le sans-abrisme a des conséquences importantes sur l'avenir de ces enfants, sur la manière dont ils vont se construire. Se pose la question des financements. Les départements ne disposent plus de moyens, sachant qu'il faudrait des logements pérennes pour les enfants et les familles.

En conséquence, notre groupe est favorable à l'adoption de l'amendement et des crédits, certes insuffisants, du programme.

Mme Corinne Féret. - Nous partageons les propos sur le sans-abrisme des enfants. Qui pourrait se satisfaire d'une telle situation ? Mais il s'agit d'être un peu cohérent ; on ne peut pas déplorer cette situation et, quelques jours plus tôt, voter le gel des prestations sociales, familiales et de solidarité. On sait, en effet, que ce dernier aura des incidences sur les populations les plus fragiles, et particulièrement les enfants.

Mme la rapporteure a évoqué l'image d'une bombe à retardement. Cette situation n'est pas digne d'un pays moderne comme le nôtre. En conséquence, il s'agit d'augmenter les moyens sur le sujet.

Selon le ministère, les 120 millions d'euros qui manquaient à ce programme en 2025 seront intégrés dans le budget pour 2026. Il s'agit donc d'un budget insincère, qui répond aux besoins de 2025 et non à ceux de 2026.

Dans mon département, un nombre important de places a été supprimé en 2024. En dépit de l'enveloppe dédiée en 2025, et au regard de l'augmentation du coût des places, il n'est pas possible de revenir sur celles manquantes. De nombreuses personnes à la rue n'appellent même plus le 115, faute de places disponibles et de moyens suffisants.

En conséquence, nous nous opposons à l'adoption des crédits de ce programme.

Mme Anne Souyris. - Je suis surprise de constater que la financiarisation concerne également les hôtels sociaux. On sait que ces derniers sont plus onéreux que les foyers d'hébergement ; si la spéculation s'en mêle, cela va devenir difficile. Avez-vous des pistes à nous soumettre pour lutter contre ce processus ?

De plus en plus de familles se retrouvent à la rue, notamment avec des nourrissons. Le jour, elles se dirigent vers les protections maternelles et infantiles (PMI) et, le soir, elles se réfugient dans le métro. Il s'agit d'avoir une attention spécifique sur ce sujet.

Je veux bien que l'on essaie de faire mieux avec moins de moyens. Mais, Madame le rapporteur, pouvez-vous nous préciser comment ?

Mme Anne-Sophie Romagny. - Le constat est accablant, notamment concernant les enfants. Il est abject de parler de financiarisation sur un tel sujet.

Ma question porte sur l'écart entre le besoin, estimé à 119 millions d'euros, et l'enveloppe, fixée à 85 millions d'euros. J'entends bien que le tout le monde doive participer au redressement des finances publiques. Mais à quoi correspondent précisément ces 85 millions d'euros ? Comment s'arrête-t-on sur un tel montant ?

Mme Frédérique Puissat. - Cette mission s'avère à la croisée de plusieurs maux : une politique d'accueil migratoire sur laquelle nous avons des avis différents ; une justice qui protège moins, avec des femmes en danger et aussi des familles plus fragiles ; et enfin, des tensions manifestes sur la question du logement, qui abîment notre République.

Parmi ces tensions, je pense notamment aux nombreuses expulsions, aux occupations qui entraînent des désaccords entre les collectivités et les pouvoirs déconcentrés de l'État. Ces tensions sont également vives dans les assemblées départementales, avec des oppositions qui contestent les restrictions financières.

Je déplore que l'on s'abaisse à faire de la politique politicienne sur une telle mission. Nous suivrons l'avis de la rapporteure à la fois dans cette commission et, contrairement à l'an dernier où nous avions connu des ratés, en séance publique.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis. - Concernant l'accompagnement des jeunes, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) effectue un travail remarquable, sachant les moyens dont elle dispose.

La recherche de nouvelles formes d'accompagnement est un sujet important. Je suis notamment sensible au dispositif des pensions de famille. Même si les objectifs ne sont pas atteints dès la première année, il s'agit d'accompagner toutes ces nouvelles formes en train d'émerger.

Plus que le volume, c'est le dysfonctionnement du budget que j'ai souhaité mettre en avant dans mon rapport. Dans un monde idéal, je demanderais des centaines de millions d'euros supplémentaires. L'an dernier, nous avions réussi à obtenir 30 millions d'euros supplémentaires, corrigeant très partiellement la sous-budgétisation pour 2025, qui était estimée à 250 millions d'euros. Le budget de ce programme souffre d'un manque de fonds dès le début de l'année. La LFG, votée hier seulement, a permis un abondement de 110 millions d'euros. Les associations avancent l'argent sans aucune visibilité, en croisant les doigts pour qu'un PLFG soit déposé et adopté, et ainsi obtenir un remboursement intégral des frais avancés.

Dans le projet de budget pour 2026, nous proposons de corriger cette sous-budgétisation. L'an dernier, nous avions réussi à débloquer 30 millions d'euros, principalement pour les femmes à la rue. Mais, la sous-budgétisation n'étant pas corrigée, ces 30 millions d'euros ont contribué à « combler le trou » de la sous-budgétisation, et le Gouvernement a respecté la volonté du Parlement de soutenir plus spécifiquement les petits enfants et les femmes à la rue. Soyons clairs : tant que la sous-budgétisation ne sera pas corrigée, aucune mesure nouvelle à destination de publics spécifiques, que ce soit les femmes ou les enfants, ne pourra voir le jour.

Cette année, la sous-budgétisation initiale est moins importante. Il manque « seulement » 119 millions d'euros, contre 250 millions d'euros l'an dernier. Dans le contexte budgétaire actuel, nous demandons 85 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence. Ce montant de 85 millions d'euros correspond à un seuil minimal pour maintenir le parc d'hébergement à 203 000 places. Pour obtenir ce montant, nous sommes partis des 119 millions d'euros manquants, desquels nous avons retranché l'augmentation des crédits dédiés au CHRS, soit environ 30 millions d'euros.

Pour revenir sur le sujet des enfants, il s'agit d'aller vers un hébergement plus qualitatif.

Concernant la financiarisation, avant de proposer des mesures, il convient d'analyser ce phénomène émergent. Il serait utile d'engager une mission d'information sur le sans-abrisme. Il s'agit de ne pas occulter les aspects positifs, car cette financiarisation apporte aussi des améliorations dans la prise en charge. Récemment, nous avons visité un hôtel social repris par un grand groupe, et nous avons été surpris par la qualité des services et des prestations. Cependant, il faut encadrer et réguler pendant qu'il en est encore temps, et pour cela il nous faudra un état des lieux précis pour calibrer notre réponse.

Pour répondre sur la question de l'efficience de la dépense, le seul moyen de faire plus avec moins est de disposer d'un budget en début d'année permettant de réaliser des appels d'offres groupés. Quand on est contraint d'acheter des places en catastrophe en fin d'année, celles-ci sont plus chères. Si les crédits sont sécurisés en début d'année, les associations disposeront de marges de manoeuvre supplémentaires pour négocier des places d'hébergement de meilleure qualité et à moindre coût.

Dans la rue, loin des clichés, on trouve aussi des personnes en situation régulière qui travaillent et qui, dans l'attente de documents administratifs, se retrouvent en situation irrégulière. Ces personnes se retrouvent ensuite dans l'hébergement du fait de l'embolie des services déconcentrés de l'État. Je comprends les difficultés dans les préfectures, mais cela fait mal au coeur de voir des mamans avec des enfants dans la rue ou hébergés, alors même que ces personnes travaillent mais ne peuvent simplement pas avoir de logement faute de papiers.

L'amendement II-231 prévoit une augmentation de 85 millions d'euros des crédits dédiés au programme. Il s'agit de sortir de la sous-budgétisation chronique, afin de redémarrer sur des bases plus saines.

L'amendement II-231 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires », sous réserve de l'adoption de son amendement.

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs - Désignation d'un rapporteur

M. Alain Milon, président. - La Conférence des présidents du 5 novembre a inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat, jeudi 18 décembre, au sein de la niche du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, présentée par Mme Monique de Marco. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires m'a fait connaître la candidature de Mme Anne Souyris afin d'en être la rapporteure.

La commission désigne Mme Anne Souyris rapporteure sur la proposition de loi n° 107 rectifiée (2024-2025) visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, déposée par Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues.

La réunion est close à 11 h 00.