En séance

Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite du deuxième renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, le nombre d’adjoints peut demeurer identique à celui en vigueur à l’issue du premier renouvellement. »

Objet

L’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le nombre d’adjoints au maire dans une commune est fixé en fonction du nombre de conseillers municipaux, le nombre d’adjoints ne pouvant excéder 30% du nombre légal de conseillers municipaux pour la strate de la commune. 

Dans le cas d’une commune nouvelle ayant bénéficié pendant deux mandats d’un effectif dérogatoire à sa strate démographique et qui, à partir du deuxième renouvellement général suivant sa création, est encadrée par le droit commun, conformément à l'article L. 2121-2 du CGCT, la réduction du nombre d’adjoints peut poser des difficultés, d’autant que la présente proposition de loi, en réduisant le nombre de conseillers municipaux, réduit, de fait, le nombre d’adjoints.

Ainsi, en l’état actuel de la loi, une commune nouvelle de 2500 habitants qui, avant le deuxième renouvellement suivant sa création, a 27 élus et 8 adjoints, perdrait 2 adjoints, et 4 avec la réduction prévue par la présente proposition de loi. Le nombre d’adjoints serait donc divisé par 2.  

Cette situation pourrait être problématique pour une commune nouvelle qui couvre souvent un large territoire et un nombre important de communes historiques.