En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I A. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – Le I A n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, le groupe SER propose de faire passer la réduction d’impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis, ou « niche Coluche » , à un crédit d’impôt.

Cette niche, qui permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours populaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant du don, est essentielle à la survie de notre tissu associatif. Celles-ci ont vu le nombre de leurs bénéficiaires se multiplier sous l’effet des politiques anti-sociales de la macronie : à titre d’exemple, les Restos du Cœur ont enregistré une augmentation de 400 000 bénéficiaires en plus sur 5 ans seulement, atteignant un chiffre record de 1,3 million de personnes accueillies.

Dans un contexte d’austérité, beaucoup hésitent avant de procéder à un don : chaque euro compte pour une famille modeste. Si cette réduction fiscale est salutaire, puisqu’elle réduit le coût de la générosité, elle demeure en partie inefficace. En effet, un nombre non-négligeable de personnes fait régulièrement des dons à des associations, mais n’est pas redevable à l’impôt sur le revenu. Ainsi, ces personnes ne bénéficient pas de cette réduction fiscale.

Nous souhaitons élargir ce dispositif pour que les personnes les plus modestes de notre pays puissent bénéficier de ces remboursement pour l’aide qu’elles apportent à ces associations.

Cet amendement propose donc de transformer en crédit d’impôt la niche Coluche pour élargir son bénéfice à l’ensemble de la population et ainsi favoriser les dons vers ces associations essentielles pour l’aide aux personnes en difficulté.