En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELIA et GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

271 000 000

par le montant :

521 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Une fraction de 271 M€ du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’aviation est aujourd’hui affectée à l’Afit France. Cet amendement prévoit de l’augmenter de 250 M€. Il est en effet indispensable que la fiscalité assise sur le secteur des transports permette de financer leur décarbonation. Ces moyens supplémentaires donnés à l’Afit France permettront d’accélérer le développement du transport ferroviaire et le report modal vers les modes de transports massifiés et décarbonés.