En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. MILON, CAMBON, Daniel LAURENT et BURGOA, Mme MALET, MM. SIDO et KHALIFÉ, Mmes DUMONT et Valérie BOYER, MM. ANGLARS, Henri LEROY et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. NATUREL et Mme IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées aux 1° , 2° et 3° du II » ;

2° Après le A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A... Le taux du crédit d’impôt est de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 200 quindecies duCode général des impôtspermet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux).

Pour les dépenses liées aux travaux forestiers, il est proposé de relever le taux du crédit d’impôt de 25 % à 35 %.

Cette hausse vise à encourager les propriétaires à adopter une gestion sylvicole plus dynamique, dans un contexte rendu particulièrement difficile par le dérèglement climatique.

Elle permettra également de soutenir la réalisation des nombreux travaux sylvicoles et sanitaires indispensables à la bonne santé des forêts.