En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ANTOINE, BILLON et BOURGUIGNON, MM. CHEVALIER, COURTIAL, DELCROS et DHERSIN et Mme ROMAGNY

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le plafond quantitatif prévu pour les droits à comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, instauré par l’article 16 du projet de loi de finances pour 2026.

Ce plafond, qui limite les droits à deux fois la quantité d’énergie nécessaire pour atteindre les objectifs nationaux d’incorporation introduit une distorsion concurrentielle entre les acteurs selon leur taille. Il risque, à terme, de favoriser la concentration du marché au bénéfice de quelques grands groupes intégrés, qui deviendrait de fait seuls à maîtriser ce marché de droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelle.

Ce plafond fragilise les opérateurs indépendants ou distributeurs de taille petite et moyenne, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la diversification de l’offre d’énergies renouvelables et dans la liquidité et la transparence du marché. A terme, cette mesure crée un risque réel d’abus de position dominante.

Le texte ne précise pas la méthode de calcul de la « quantité d’énergie nécessaire » (périmètre produits, période de référence, corrections d’énergie équivalente, catégorie de matières premières). Ces imprécisions sont sources de contentieux et alourdissent le contrôle administratif, sans gain environnemental.

Sa suppression ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire du dispositif. Elle renforce l’efficacité économique du mécanisme d’incitation, en rendant possible la pleine valorisation des droits additionnels (production ou achats excédentaires) par les acteurs les plus dynamiques et augmente la liquidité des échanges de droits en permettant aux opérateurs qui comptent sur un marché fluide des droits de se mettre en conformité à moindre coût.

Si l'intention du Gouvernement de contenir les phénomènes spéculatifs induits par les acteurs qui ne mettent à la consommation que de faibles quantités d'énergie est louable, l'État a intérêt, en phase de décarbonation accélérée du secteur, à laisser jouer pleinement le signal prix et la dynamique d’offre lorsque le marché le permet, plutôt qu’à caper administrativement la comptabilisation des volumes additionnels.

Il est donc proposé de supprimer cette limitation, afin de rendre le dispositif plus lisible, plus incitatif et mieux aligné sur les engagements européens de la France en matière de transition énergétique.