En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Valérie BOYER et DUMONT, MM. Henri LEROY et SIDO, Mmes Marie MERCIER et LAVARDE, MM. HOUPERT et DAUBRESSE, Mme Pauline MARTIN, MM. BURGOA, CAMBON et BACCI, Mmes CANAYER et de CIDRAC et MM. FRASSA et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Il est proposé de supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient certaines associations de services à la personne :

d'une part dans un souci budgétaire ;d'autre part, afin d'éviter les distorsions de concurrence et de prévoir des règles de taxe sur la valeur ajoutée identiques pour tous les prestataires de services à la personne, qu'ils soient constitués sous forme sociétale ou sous forme associative. 

Les associations qui ne sont pas en concurrence avec des sociétés commerciales pourront continuer d'être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement cette fois du b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts et sous réserve de respecter les conditions prévues à cet article.