En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et LEVI, Mme BILLON et MM. FARGEOT et BONNEAU

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, avec des taux divisés par deux.

 La prolongation d’une mesure, dont il avait été affirmé qu’elle devait rester strictement exceptionnelle, envoie un signal défavorable à l’investissement et nuit à la compétitivité des entreprises françaises qui ont fait le choix de maintenir leur activité sur le territoire français. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.