En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° bis, le taux « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % » ;

2° Au second alinéa du 5° quater, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».

II. – L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 12,45 % » ;

b) Au cinquième alinéa, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

c) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;

2° Les II et III sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour but d’augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements de 6,45 % à 12,45 %. Le financement des SDIS repose aujourd’hui à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la TSCA. Celle-ci est fixée depuis 2005 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d’assurance automobile. Or, cette fraction n’a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d’exploitation explosent (énergie, carburant, alimentation, matériel) et que la charge opérationnelle augmente considérablement.

Depuis 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cette fraction de TSCA est capitale dans le financement des services départementaux d’incendie et de secours. Une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies et catastrophes, alors même que le changement climatique rend les incendies de plus en plus fréquents.

De plus, cette augmentation doit s’accompagner d’une révision de la clé de répartition de cette recette fiscale, qui est fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003. Cette clé de répartition est obsolète et déconnectée des réalités démographiques et territoriales du pays.Les départements continuent de percevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deux décennies.

Le présent amendement entend revaloriser la fraction de TSCA reversée aux départements pour renforcer le financement structurel des SDIS, mettre à jour la clé de répartition, afin de la rendre conforme à la réalité démographique actuelle et d’enfin pérenniser le modèle de sécurité civile dans un contexte de dérèglement climatique et de pression accrue sur les services publics locaux.