En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, FAGNEN, MONTAUGÉ, LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mmes MONIER, MATRAY et NARASSIGUIN, M. OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 26

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2030

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2030, et non en 2027 comme le prévoit le texte actuel du projet de loi de finances.

Les auteurs tiennent à rappeler que la France s’est engagée à atteindre 21 % de SAU en Bio à l’horizon 2030. Le PSN 2023-2027 de la France a fixé une étape intermédiaire à 18 % en 2027 et la Stratégie « De la ferme à la table » de 25 % de SAU au niveau européen d’ici 2030.

Or, en 2023, en France, le taux était seulement de 10,4 %, soit 2,768 millions d’hectares d’après Agreste.

Dans ce contexte, il apparait cohérent de donner de la visibilité à nos exploitants agricoles souhaitant s’engager dans cette voie en leur garantissant le maintien de ce crédit d’impôt jusqu’en 2030.