Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1254
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
des années 2025 et 2026
par les mots :
à compter de l’année 2025
Objet
Par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, le groupe CRCE-K propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la loi de finances pour 2025