Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1257
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K sont opposés au modèle économique alimenté par les heures supplémentaires plutôt que par la résorption du chômage structurel. Dans un contexte marqué par une hausse attendue du nombre de demandeurs d’emploi, il apparaît nécessaire de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif, en favorisant les volumes horaires travaillés au détriment du partage de l’emploi, contribue à creuser les inégalités et à affaiblir les recettes de l’État et de la Sécurité sociale.