En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code » , sont insérés les mots : « à l’exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d’intermédiation ou à une entreprise mandataire dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l’article L. 7232-6 dudit code ».

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) les prestations intermédiées par des plateformes qui, tout en commercialisant des services à la personne, n’assument pas les obligations sociales afférentes au statut d’employeur. Le développement rapide de ce modèle d’intermédiation permet à ces plateformes de combiner régime micro-social, micro-fiscal et avance immédiate du CISAP afin de proposer un « choc de prix » , financé pour partie par la solidarité nationale. Cette configuration crée un effet d’aubaine massif, accentué par des fraudes déjà documentées sur l’avance immédiate (plusieurs millions d’euros au préjudice de l’URSSAF).

En outre, il est incohérent que le CISAP, conçu pour sécuriser l’emploi déclaré et protéger les salariés du secteur, soutienne indirectement un modèle fondé sur la dérégulation du travail, la minoration des cotisations sociales et la fiction d’indépendance. Au 1ᵉʳ janvier 2022, les versements de crédit d’impôt liés à l’emploi intermédié représentaient déjà 116 M €, en croissance rapide.

Le présent amendement vise donc à recentrer la dépense fiscale sur son objet légitime, en excluant les situations d’indépendance fictive correspondant aux relations ubérisées où la plateforme fixe les tarifs, organise les horaires et encadre l’exécution du travail, établissant de fait un lien de subordination incompatible avec le statut d’indépendant. Il s’inscrit dans l’esprit de la directive européenne sur le travail des plateformes, dont la transposition reste attendue. L’amendement laisse toutefois une porte ouverte : les entreprises concernées peuvent continuer à bénéficier du CISAP et de l’avance immédiate dès lors qu’elles se conforment au 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, c’est-à-dire en salariant leurs employés.