En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de » , sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012. » ;

5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, » , sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise » , sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées » , sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;

c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ;

7° Les IX, X et XI sont abrogés.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, élargit d’abord son assiette aux opérations intra-journalières, qui constituent plus de 80 % du volume réel des transactions mais échappent aujourd’hui largement à toute taxation. Il étend ensuite la TTF aux produits dérivés d’actions, y compris ceux négociés de gré à gré, à l’exclusion des instruments strictement destinés à la couverture des risques.

L’amendement rehausse par ailleurs le taux nominal de 0,4 % à 0,8 %, afin de sécuriser des recettes additionnelles significatives tout en ciblant prioritairement les opérations à forte intensité spéculative. Enfin, il prévoit une exonération pour les apporteurs de liquidité, indispensables à la stabilité et au bon fonctionnement des marchés. L’ensemble vise à réorienter la fiscalité financière au service de l’intérêt général et à réduire les comportements spéculatifs qui fragilisent l’économie réelle.