En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

non affectés à une activité opérationnelle

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

non professionnels

III. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

IV. – Alinéas 38 à 41

Supprimer ces alinéas.

V. – Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

VI. – Alinéas 85 et 86

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K propose de rétablir une assiette large, intégrant les biens professionnels et la trésorerie, afin que la taxe cible effectivement les stratégies d’optimisation et de contournement de l’impôt mises en œuvre par les très hauts patrimoines. À cette fin, nous abaissons le seuil de revenus passifs déclenchant l’imposition de 50 % à 25 %, de manière à inclure la majorité des holdings patrimoniales utilisées à des fins d’optimisation, notamment celles combinant placements financiers dormants et prétendus « biens professionnels ».