Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1291
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ne peuvent être exonérés. »
Objet
Le groupe CRCE-K propose, de renforcer l’encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d’intégrer les actifs numériques dans le champ de l’exonération de droits de mutation.