En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. GRAND, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER et WATTEBLED, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme AESCHLIMANN et M. LEVI

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces barèmes ne sont pas applicables dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie »

II. – Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° L’article 421-75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces barèmes ne sont pas applicables dans les départements et régions d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La fiscalité sur les véhicules est déjà particulièrement forte en France. Or, la situation de l’Outre-mer est différente de celle de l’hexagone, puisque nos compatriotes ultramarins n’ont d’autre choix que d’importer leurs véhicules, ce qui renchérit le coût d’achat.

Par ailleurs, les territoires ultramarins sont très divers par leur géographie et donc leurs besoins en matière de véhicules ne sont pas les mêmes qu’en hexagone.

Bien que la fiscalité sur les pick-up puisse se comprendre en France hexagonale, ces véhicules sont essentiels à la vie économique et quotidienne de certains territoires d’Outre-mer en raison de leur robustesse, de leur adaptabilité et de leur capacité de transport.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à soustraire les territoires d’Outre-mer du champ d’application des malus poids et malus CO2.