En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. GRAND, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, Alain MARC, CHASSEING et WATTEBLED, Mme LERMYTTE et MM. LEMOYNE et LEVI

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 57 et 61

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La réforme de la facturation électronique permettra d’éviter un certain nombre de fraudes. Cependant, pour les PME, cette réforme est une vraie révolution. Il faut donc que l’accompagnement par le législateur soit progressif.

À ce stade, le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture.

Les alinéas 57 et 61 du présent article proposent de porter cette amende de 15 à 50 €, ce qui paraît disproportionné.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette hausse du montant de l’amende par facture.

En revanche, si nous constatons dans les années à venir que l’amende n’est pas suffisamment dissuasive, alors il conviendra de l’augmenter à ce moment-là.