En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GOSSELIN et CANAYER, M. SOMON, Mmes AESCHLIMANN et NÉDÉLEC, MM. PANUNZI et Henri LEROY, Mme BELRHITI, M. KHALIFÉ, Mme BELLAMY et MM. GENET, GREMILLET et PERNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter.... – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 % dès le 1^er janvier 2026. »

Objet

Cet amendement reprend une proposition issue des travaux du Comité national du trait de côte, créé par la loi Climat et Résilience. Les analyses présentées par les élus locaux, les services de l’État, les scientifiques et les acteurs socio-professionnels confirment l’ampleur des besoins auxquels les communes littorales doivent faire face pour anticiper et gérer le recul du trait de côte.

L’érosion côtière, bien que prévisible, n’est pas inscrite dans la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut être mobilisé pour financer les opérations de relocalisation, de renaturation, de protection ou d’acquisition foncière rendues nécessaires dans de nombreux territoires littoraux.

Afin de ne pas alourdir la dette publique, cet amendement propose la création d’une taxe additionnelle très limitée (0,01 %), dont l’impact financier pour les acquéreurs demeure marginal, de l’ordre de 10 euros par tranche de 100 000 euros.

Le produit de cette taxe a vocation à contribuer au financement du Fonds érosion côtière créé en seconde partie du PLF 2026, afin de soutenir les communes littorales dans la mise en œuvre de leurs stratégies locales d’adaptation au recul du trait de côte, conformément à la loi ELAN et à la loi Climat et Résilience.