Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-1352 rect.

28 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026

2° Après la première occurrence du mot :

décembre

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le 15 décembre de l’année d’imposition.

II. – Alinéa 9

Après la quatrième occurrence du mot :

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’année d’imposition.

III. – Alinéa 10

1° Remplacer les première et troisième occurrences de l’année :

2026

Par les mots :

de l’année d’imposition

2° Supprimer la deuxième occurrence de l’année :

2026

IV. – Alinéas 11, 14, 15 et 16

Remplacer les mots :

imposition des revenus de l’année 2026

par les mots :

année d’imposition

V. – Alinéa 18

Après le mot :

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déposé dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Objet

L’article 2 institue une contribution différenciée sur les très hauts revenus afin de renforcer l’effort de solidarité des contribuables les plus aisés. Dans sa rédaction actuelle, cette contribution ne vaudrait toutefois que pour les revenus des années 2024, 2025 et 2026. Un tel bornage temporel fragilise son rendement comme son effet dissuasif, en incitant à des comportements d’optimisation intertemporelle (déport de revenus, arbitrages de rémunération) et en privant les finances publiques d’une ressource stable au moment où les besoins demeurent élevés.

La justice fiscale ne peut être réduite à une parenthèse. Il est cohérent qu’une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus demeure en vigueur tant que le déficit public n’est pas repassé sous 3 % du PIB, seuil de référence de notre trajectoire de redressement. C’est précisément l’objet du présent amendement — adopté à l’Assemblée nationale — qui propose de pérenniser la contribution jusqu’au retour durable sous ce seuil, en apportant au budget de l’État une recette prévisible, en préservant la progressivité de l’impôt et en limitant l’optimisation liée à un horizon trop court.

NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique au I-2539 de la commission